Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Cayenne qui avait déclaré le tribunal mixte de commerce de Cayenne incompétent au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans un lit...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 411 F-B
Pourvoi n° P 25-12.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
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