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La loi du 24 août 2026 vise à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Elle comporte deux volets principaux : d'une part, des modifications du code pénal pour étendre certaines dispo...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.]
Article 2 — I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l'article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ;...