Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01375 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6CW [W] [B]

Minute électronique





Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [W] [B]

né le 10 Novembre 1987 à [Localité 1] (BANGLADESCH)

de nationalité Bangladaise

ayant été retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant représenté par Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) comm...

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