Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens statue sur un litige de tarification AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) entre une société et la CARSAT Sud-Est. L'entreprise réclamait le reclassement d...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CARSAT SUD EST
Copie certifiée conforme adressée à :
- Société [1]
- CARSAT SUD EST
- dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT SUD EST
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 26/01148 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUA5
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences en son représ...
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