Aperçu du résumé
Décision de justice relative à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant géorgien. Le tribunal de première instance a refusé la prolongation de la rétention, estimant que l'administ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02562 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UF
Nom du ressortissant :
[W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[W]
PREFET DE L'ALLIER
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statue...
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