Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre VI du titre IV d...