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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (15 octobre 2026) concerne une procédure en résiliation de bail d'habitation engagée par le bailleur social Domofrance contre deux locataires, Mme [S] et M. [H...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02808 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2JS
[F] [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-001381 du 29/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
[Q] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-001375 du 29/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
S.A. DOM...
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