Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nancy (20 mars 2026) concerne une procédure de divorce entre deux particuliers. Il fait suite à une décision du juge aux affaires familiales de Verdun, initiée en 2015....
ARRET N°

DU 20 MARS 2026


N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQW4


LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :


Saisie d'un appel d'une décision rendue le 25 février 2025 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] (23/00264)


APPELANT :

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY


INTIMEE :

Madame [T] [L]

née le [Date...

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