Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code civil, notamment son article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifiée, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par le...