Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2026, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi organique visant à garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 3114, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale d...