Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 mai 2026 concernant un dirigeant de SARL condamné pour insuffisance d'actif et faillite personnelle. Le tribunal de commerce de Compiègne avait condamné M. [F] ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[F]
C/
S.C.P. [1]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Copie exécutoire
le 16 Juin 2026
à
Me Marlot
Me Garnier
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MAI 2026
N° RG 26/01187 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUDH
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 07 MAI 2025 (référence dossier N° RG 2024L00875)
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 19 FEVRIER 2026
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS...
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