Aperçu du résumé
Décision de justice de 2026 dans une affaire opposant une société à l'URSSAF PACA concernant un contrôle de lutte contre le travail dissimulé de 2017. La société conteste un redressement de 182.793 eu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DESSAISISSEMENT
DU 28 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 22/11706 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5HD
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF PACA
[Z] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- S.A.R.L. [1]
- URSSAF PACA
- [Z] [R]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/3211.
APPELANTE...
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