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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) du 2 juillet 2026 porte sur un litige entre la SAS Pro.Med 01 et Mme [C], ancienne salariée de la société Contact Ambulance (en liquidation judici...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWNL
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 09 septembre 2022
RG : 2021005010
ch n°
SAS PRO.MED 01
C/
[C]
[F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 JUILLET 2026
APPELANTE :
La société PRO.MED 01,
Société par actions simplifiée au capital de 5 100 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] (AIN) sous le n° 799 046 644, prise en la person...
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