Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur une requête en omission de statuer concernant un arrêt rendu le 10 avril 2026 dans un litige opposant un salarié (M. [N]) à son employeur (SA [1]). L'arrêt...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 05 JUIN 2026
N° 2026/127
Rôle N° RG 26/05009 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY7V
[J] [N]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
05 JUIN 2026
à :
Me Audrey BRUIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Requête en omission de statuer :
Arrêt n° 82/2026 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-1 - en date du 10 Avril 2026, enregistré au r...
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