Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 4 avril 2025 dans une affaire opposant une ancienne salariée de la CPAM de Saint-Étienne à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Madame [X], reconnue tra...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE [Q]
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 22/03265 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI36
[X]
C/
Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE
du 11 Avril 2022
RG : 21/00026
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 04 Avril 2025
APPELANTE :
[M] [X]
née le 25 Mai 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (France)
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMO...
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