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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, examine la capacité d'une société de gestion d'un fonds commun de titrisation (FCT) à agir en justice pour le recouvrement de créances cédées. L'a...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 184 F-B
Pourvoi n° U 25-11.594
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adre...
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