Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 23/04484 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOHD
S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE
c/
[P] [J]
[M] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/06418) suivant déclaration d'appel d...