Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un appel contre le maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien. La personne retenue conteste les conditions de son transfert de la maison d'arrêt ve...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 AVRIL 2026
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYIB
Copie conforme
délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Avril 2026 à...
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