Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre) a partiellement infirmé un jugement prud'homal du 19 mars 2024 concernant le licenciement d'une négociatrice immobilière par une agence franchisée. La salari...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 26/178
N° RG 24/01578 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGPL
FCC/CI
Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01491)
Filipe COSTA
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Cédric BEUTIER
Me Véronica FREIXEDA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
**...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.