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L'URSSAF Midi-Pyrénées avait formé un pourvoi en cassation contre une société lettonne (Uartranslogistika SIA) suite à un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 octobre 2025. Elle s'est désistée d...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-22.009
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Uartranslogistika SIA
Ordonnance
: 60722
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour d...
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