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Cet arrêté abaisse le seuil de puissance des installations d'énergie soumises à un dispositif de la loi de finances 2025 (article 175) : le seuil passe de 10 MW à 1 MW. Les installations de plus de 5 ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 185 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l'arrêté du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la C...
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