Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 21 MAI 2026
N°
N° RG 25/02857 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJEK
(4 pages)
Déclaration d'appel en date du 01 Août 2025
Décision entreprise : Jugement duTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du 26 juin 2025, dossier N° 2024003671 ;
Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant...