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La Cour d'appel de Lyon a statué sur un litige entre un syndicat de copropriétaires et la SCI SN Immobilier, copropriétaire défaillante qui n'avait pas réglé ses charges de copropriété. Le tribunal de...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/06281 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2PB
Décision du
tribunal judiciairede SAINT ETIENNE
Au fond
du 02 juillet 2024
RG : 23/00548
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 16 Juin 2026
APPELANTE :
Le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble '[Localité 1]' représenté par son Syndic en exercice le cabinet FONCIA IGD SAS sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de...
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