Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme une société civile professionnelle (SCP) de notaires à Bordeaux en remplacement d'un notaire démissionnaire. La SCP, anciennement établie à Léognan (Gironde), transfère son a...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 6,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
Article 2 — La société...