Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu, le 22 octobre 2026, un arrêt dans un litige opposant les sociétés Texinter et SM Nice (appelantes) à la société OZ (intimée). L'affaire porte sur des facture...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1


ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026







Rôle N° RG 21/12850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBDA





S.A.R.L. TEXINTER

S.A.R.L. SM NICE



C/


S.A.S. OZ



















Copie exécutoire délivrée

le : 22/10/2026

à :

Me Thomas RAMON


Me Samuel CHICHA







Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 08 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00205.



APPELANTES


S.A.R.L. TEXINTER...

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