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L'Assemblée nationale a reçu le 18 septembre 2026 deux propositions de résolution : l'une sur la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique, l'autre sur l'entr...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 18 septembre 2026
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2026, de M. Pouria Amirshahi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie.
Cette proposition de résolution, n° 3182, est renvoyée à la commission des lois constitution...
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