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Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre la SELARL Tamnoun, exploitante d'une officine de pharmacie, et la SCI Te Uahau, propriétaire des locaux commercia...
Texte officiel (extrait)
N°150
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Antz
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à [Localité 1]
Le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00056 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 24/609, n° RG 23/00232 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 8 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 février 2025 ;
App...
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