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Ce décret met à jour une référence juridique dans le code du travail : la mention de l'ancienne commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (créée en 2001, supprimée en juin 2026) es...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-27 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article 1...