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Cette décision du 12 novembre 2026 organise les délégations de signature au sein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante chargée de contrôler les prisons...
Texte officiel (extrait)
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 10 novembre 2026 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire génér...
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