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Cet arrêté du 1er juin 2026 organise les commissions administratives paritaires (CAP) compétentes pour plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur, notamment les personnels de police...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret...
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