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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [G] [F], mis en examen pour livraison d'informations à une puissance étrangère portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et association de m...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-85.107 F-B
N° 01542
ODVS
20 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [G] [F] a formé un pourvoi contre :
- l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 24 juin 2026, qui, dans...