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La Cour de cassation précise les conditions d'opposabilité des clauses limitatives de garantie des vices cachés entre professionnels. Pour qu'une telle clause soit valable, l'acheteur professionnel do...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 210 F-D
Pourvoi n° P 25-13.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
La société Sunzil [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le si...