Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie, son article R*. 1132-3 et ses articles D*. 1441-1 à D. 1443-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et son livre VI ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code des transports,
Arrête :
Article 1 — L'instruction interministérielle relative à l'organisatio...