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La ministre de la culture accorde une délégation permanente de signature à quatre agents du bureau du cabinet (chef et adjoints) pour signer en son nom tous actes et décisions, hors décrets. L'arrêté ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 — Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matt...