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Arrêté du 31 mars 2026 fixant les zones de servitude radioélectrique autour de 19 centres radioélectriques en Ille-et-Vilaine. Dans ces zones, il est interdit de produire des perturbations électromagn...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :
- BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) ;
- CESSON-SEVIGNE (035 014 0003) ;
- COMBOURG (035 014 0083) ;
- CREVIN (035 014 0084) ;
- DINARD (035 014 0075) ;
- ERBREE (035 014 0070) ;
- JANZE (035 014 0194) ;
- LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) ;
- LANGON (035 014 0056) ;
- LECOUSSE (...
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