Aperçu du résumé
Une infirmière libérale fait l'objet d'une réclamation d'indu de 81.942,84 euros par la CPAM des Bouches-du-Rhône pour des irrégularités de facturation sur la période 2015-2017 (actes non réalisés, no...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
DU 05 MAI 2026
N°2026/266
Rôle N° RG 25/03359 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORVK
[M] [H]
C/
Organisme CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le : 05 mai 2026
à :
- Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS
- CPAM 13
- Ministère public
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 11 Avril 2023,enregistré au répertoi...
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