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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a été saisie d'un litige entre une société (EURL) et la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française. La CPS avait émis deux contraintes d...
Texte officiel (extrait)
N° 58
CP
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Copies exécutoires délivrées à la CPS, M. [E], au greffe du TMC et du RCS
le 23 octobre 2026
Copie authentique délivrée à Me Chicheportiche
le 23 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 22 octobre 2026
N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWE-V-B7J-W7M ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00035 rendu le 13 mars 2025 par le tribunal du travail de Papeete ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe...
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