Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 8 juillet 2026 une ordonnance dans une procédure de référé initiée par le liquidateur judiciaire de la SCI Cassette (SELAFA MJA). La procédure vise à obtenir l'auto...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2025 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 21/81856
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du P...
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