Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 189 F-D
Pourvoi n° D 25-11.856
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La société Le Clos des vignerons, société civile immobilière,...