Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 26 mai 2026 dans un litige commercial opposant la SAS Distribution Sanitaire Chauffage (DSC) et le GIE [M] à la Banque [X] & CIE et au mandataire de liquidation de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/00821 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPBO
jugement du 13 Mars 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2023000469
ARRET DU 26 MAI 2026
APPELANTES :
S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
G.I.E. [M], prise en la personne de son représentant...
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