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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2026, casse une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré caduque une déclaration de saisine dans le cadre d'un ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 856 F-B
Pourvoi n° W 25-13.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-13.045 contre l'ordonnanc...
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