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La loi du 30 juin 2026 habilite l'assemblée de Martinique à légiférer localement dans deux domaines, en application de l'article 73 de la Constitution qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapte...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matiè...
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