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L'arrêté du 17 septembre 2026 prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, le programme ACTEE+ (PRO-INNO-66) dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ce programme soutient les économ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 modifié relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du C...
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