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Convocation d'une commission mixte paritaire le 14 avril 2026 pour examiner une proposition de loi garantissant le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liber...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mardi 14 avril 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
A 9 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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