Aperçu du résumé
Cette ordonnance de taxe, rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, fixe la rémunération des administrateurs judiciaires (SELARL AJASSOCIES et SELARL ANASTA) intervenu dans la procédure collective...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N O RG : 26/03298 26/ 3626
NO PORTALIS :DBVB- -B7K-BPVOC
Ordonnance no 26/181
ORDONNANCE DE TAXE
Nous, [I] [U], déléguée par ordonnance du premier président de la cour d ' appel d' [Localité 2],
Vu l'article R.663-31 du code de commerce ;
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 27 septembre 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire relative à la S.A.S. [G] et a désigné la SE.L.A.R.L. AJASSOCIES pr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.