Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé fixe de nouveaux tarifs pour les implants auditifs et prothèses ostéo-intégrées de la société DEMANT AIDES AUDITIVES France. Cette tarification concerne les ...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEMANT AIDES AUDITIVES France, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel d...
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