Conseil d'État, Référés 7ème Chambre, n°26/01520, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une SASU demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal du 24 octobre 2025 qui lui ordonnait de verser plus de 27 000 euros à un salarié licencié pour faute grave. Le conseil de pr...

Texte officiel (extrait)

Référés 7ème Chambre

ORDONNANCE N°1/2026

N° RG 26/01520 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBN

S.A.S.U. [1]

C/

M. [S] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :07/05/2026

à : Me Tigreat, Me Helias

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2026

Madame Nadège BOSSARD, Présidente délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Ma...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0152...

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