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Cet arrêt de la Cour d'appel de Limoges (octobre 2026) concerne un litige commercial entre la société Jalsteel, propriétaire d'un château inscrit aux monuments historiques en Corrèze, et un cabinet d'...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° .
N° RG 25/00568 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWO5
AFFAIRE :
S.A.S. JALSTEEL prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
C/
S.A.R.L. [I] + [D] ARCHITECTES
OJLG
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Emmanuel RAYNAL, le 22-10-26
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
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