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Décision de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 2026 concernant un appel contre une ordonnance de poursuite d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une patiente conteste la décision du jug...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026
(n°286, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDVI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 avril 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/01506
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 avril 2026.
Décisio...
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