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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 31 mars 2026 concernant une procédure opposant S.A.M.C.V. Groupement Français de Caution à un syndicat de copropriétaires et une société en liquidation judiciai...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N° 26/154
N° RG 25/03064
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFS6
SL/MP
Décision déférée du 08 Août 2025
TJ de [Localité 1] 25/00801
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 08-09-26
ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26
Copie délivrée le 20-04-26
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TRENTE ET UN M...
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